ORC Art. 152 - Contenu de la sommation de l’office du registre du commerce

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 152 ORC de 2023

Art. 152 Inscription d’office Chapitre 1 Inscription lacunaire ou inexacte ⁽¹⁾ Contenu de la sommation de l’office du registre du commerce

¹ Dans les cas visés aux art. 934, al. 2, 934a, al. 1 et 2, 938, al. 1, et 939, al. 1, CO, l’office du registre du commerce somme l’entité juridique de procéder la réquisition ou de prouver qu’aucune inscription, modification ou radiation n’est nécessaire. À cet effet, il lui fixe un délai. ⁽²⁾

² La sommation mentionne les dispositions applicables et les conséquences juridiques en cas de non-exécution.