Art. 151b CPM de 2025
Art. 151b Circonstances aggravantes (1)
La séquestration et l’enlèvement sont punis d’une peine privative de liberté d’un an au moins,si l’auteur cherche à obtenir une rançon,s’il traite la victime avec cruauté,si la privation de liberté dure plus de dix joursou si la santé de la victime est sérieusement mise en danger.
(1) Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1981 (RO 1982 1535; FF 1980 I 1216). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
