Art. 149e LDIP de 2025
Art. 149e Décisions étrangères
1 Les décisions étrangères dans des affaires relevant du droit des trusts sont reconnues en Suisse lorsque:a. elles ont été rendues par un tribunal valablement désigné selon l’art. 149b, al. 1;b. elles ont été rendues dans l’État du domicile, de la résidence habituelle ou de l’établissement de la partie défenderesse;c. elles ont été rendues dans l’État du siège du trust;d. elles ont été rendues dans l’État dont le droit régit le trust, oue. elles sont reconnues dans l’État du siège du trust et la partie défenderesse n’était pas domiciliée en Suisse.
2 L’art. 165, al. 2, est applicable par analogie aux décisions étrangères relatives aux prétentions liées à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts au moyen de prospectus, circulaires ou autres publications analogues.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
