LDIP Art. 149b -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:



Art. 149b LDIP de 2025

Art. 149b Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 149b Compétence

1 Dans les affaires relevant du droit des trusts, l’élection de for selon les termes du trust est déterminante. L’élection de for ou l’autorisation d’élire le for prévue dans les termes du trust ne doit être observée que si elle a eu lieu par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en établir la preuve par un texte. Sauf stipulation contraire, l’élection de for est exclusive. L’art. 5, al. 2, s’applique par analogie.

2 Le tribunal élu ne peut décliner sa compétence:

  • a. si l’une des parties, le trust ou un trustee est domicilié, a sa résidence habituelle ou un établissement dans le canton où ce tribunal siège, ou
  • b. si une grande partie du patrimoine du trust se trouve en Suisse.

    • 3 À défaut d’une élection de for valable ou lorsque l’élection de for n’est pas exclusive, un des tribunaux suisses suivants est compétent:

  • a. le tribunal du domicile ou, à défaut de domicile, celui de la résidence habituelle de la partie défenderesse;
  • b. le tribunal du siège du trust;
  • c. pour les actions découlant de l’exploitation d’un établissement en Suisse, le tribunal du lieu de cet établissement.

    • 4 En cas de litige portant sur la responsabilité suite à l’émission publique de titres de participation et d’emprunts, une action peut en outre être intentée devant les tribunaux suisses du lieu d’émission. Cette compétence ne peut être exclue par une élection de for.

    Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

    Art. 149b Loi fédérale sur le droit international privé (IPRG) - Anwendung bei den Gerichten

    Anwendung im Kantonsgericht

    Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

    KantonFallnummerLeitsatz/StichwortSchlagwörter
    ZHPQ160026Beistandschaft Betreuung; Person; Deutschland; Trust; Massnahme; Entscheid; Aufenthalt; Schweiz; Beschwerdeführer; Beschwerdeführers; Pflege; Vorsorgebeauftragte; Beistand; Massnahmen; Personen; Zuständigkeit; Lebens; Meilen; Vorsorgevollmacht; Bezirk; Mutter; Vermögens; Erwachsenen; Vorsorgeauftrag; Vorinstanz; Recht