LDIP Art. 149a -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 149a LDIP de 2025

Art. 149a Trusts I. Définition

On entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye du 1^er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance ⁽¹⁾ , indépendamment du fait que la preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite convention.