LDIP Art. 149a -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 149a LDIP de 2023

Art. 149a I. Définition

erOn entend par trusts les trusts constitués par acte juridique au sens de la Convention de La Haye du 1 juillet 1985 relative la loi applicable au trust et sa reconnaissance ⁽¹⁾ , indépendamment du fait que la preuve de ces trusts est apportée ou non par écrit au sens de l’art. 3 de ladite convention.