Art. 149 CPM de 2023
Art. 149 Menace
1 Celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
