LDIP Art. 149 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 149 LDIP de 2025

Art. 149 Décisions étrangères

¹ Les décisions étrangères relatives à une créance relevant du droit des obligations seront reconnues en Suisse:

a. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État du domicile du défendeur, ou

b. lorsqu’elles ont été rendues dans l’État de la résidence habituelle du défendeur, pour autant que les créances se rapportent à une activité exercée dans cet État.

² Elles sont en outre reconnues:

a. ⁽¹⁾ lorsque la décision porte sur une obligation contractuelle, qu’elle a été rendue dans l’État de l’exécution de la prestation caractéristique et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse;

b. lorsque la décision porte sur une prétention relative à un contrat conclu avec un consommateur, qu’elle a été rendue au domicile ou à la résidence habituelle du consommateur et que les conditions prévues à l’art. 120, al. 1, sont remplies;

c. lorsque la décision porte sur une prétention relevant d’un contrat de travail et qu’elle a été rendue, soit au lieu de l’exploitation, soit au lieu de travail, et que le travailleur n’était pas domicilié en Suisse;

d. lorsque la décision porte sur une prétention résultant de l’exploitation d’un établissement et qu’elle a été rendue au siège de l’établissement;

e. lorsque la décision porte sur un enrichissement illégitime, qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse, ou

f. ⁽²⁾ lorsque la décision porte sur une obligation délictuelle, qu’elle a été rendue au lieu de l’acte ou au lieu du résultat ou, en cas d’accident nucléaire, au lieu de situation de l’installation nucléaire de l’exploitant responsable et que le défendeur n’était pas domicilié en Suisse.

⁽¹⁾ Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 3 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la Conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
⁽²⁾ Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1^erjanv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

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Art. 149 Loi fédérale sur le droit international privé (IPRG) - Anwendung bei den Gerichten

Anwendung im Kantonsgericht

Dieser Gesetzesartikel wurde bei folgenden kantonalen Gerichtsentscheiden referenziert/angewendet (nicht abschliessend):

Kanton	Fallnummer	Leitsatz/Stichwort	Schlagwörter
SO	ZZ.1998.17	LugÜ / Luganer-Übereinkommen, Übergangsrecht, Zuständigkeit	Gericht; Zuständigkeit; Übereinkommen; LugÜ; Staat; Gerichtsstand; Gerichtsstandsvereinbarung; Lugano-Übereinkommen; Staatsvertrag; Gerichte; Urteil; Entscheid; Vollstreckung; Übereinkommens; Urteile; Österreich; Schweiz; Anerkennung; Entscheidung; Rekurrent; Staatsvertrages; Voraussetzungen; Entstehung; Zivil; Lugano-Übereinkommens; Klage; Ursprungsstaat; Titels
GR	SKG-06-62	definitive Rechtsöffnung	LugÜ; Zuständigkeit; Recht; Annecy; Über; Gericht; Urteil; Amtsgericht; Entscheid; Übereinkommen; Vollstreckung; Lugano; Lugano-; Rechtsöffnung; Anerkennung; Gesuch; Lugano-Übereinkommen; EuGVO; Kantons; Bezirk; Firma; Entscheidung; Amtsgerichts; Betreibung