Art. 148 ORC de 2025
Art. 148 Cessibilité en cas de scission et de transfert de patrimoine
En cas de scission ou de transfert de patrimoine, l’office du registre du commerce refuse notamment l’inscription si les objets visés ne sont manifestement pas librement cessibles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
