Art. 147 CCS de 2022
Art. 147 Procédure de consultation
Les cantons, les partis politiques et les milieux intéressés sont invités se prononcer sur les actes législatifs importants et sur les autres projets de grande portée lors des travaux préparatoires, ainsi que sur les traités internationaux importants.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
