CPM Art. 145 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 145 CPM de 2023

Art. 145 Chapitre 10 Atteintes l’honneur Diffamation ⁽¹⁾

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 19 juin 2015 (Réforme du droit des sanctions), en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 1249; FF 2012 4385).1. Celui qui, en s’adressant un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire l’honneur, ou de tout autre fait propre porter atteinte sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte du lésé ou de l’organe compétent pour rendre l’ordonnance de procéder une enquête, puni d’une peine pécuniaire.2. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.3. L’inculpé n’encourra aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées sont conformes la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.4. L’inculpé ne sera pas admis faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait la vie privée ou la vie de famille.5. Si l’auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.6. Si l’inculpé n’a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires la vérité ou si l’inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit.

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 23 mars 1979, avec effet au 1er janv. 1980 (RO 1979 1037; FF 1977 II 1).7. …