Art. 144 ORC de 2023
Art. 144 Transfert de patrimoine
1 L’art. 138 s’applique par analogie la réquisition de l’inscription du transfert de patrimoine et aux pièces justificatives.
2 L’art. 139 s’applique par analogie au contenu de l’inscription du transfert de patrimoine au registre du commerce.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
