Art. 143 ORC de 2025
Art. 143 Transformation
1 L’autorité de surveillance de l’institution de prévoyance doit joindre les pièces justificatives citées à l’art. 136 et sa décision d’approbation de la transformation à la réquisition d’inscription de la transformation (art. 97, al. 3, LFus).
2 L’art. 137 s’applique par analogie au contenu de l’inscription de la transformation. L’inscription mentionne en outre la date de la décision rendue par l’autorité de surveillance.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
