Art. 142 CPM de 2023
Art. 142 Corruption passive (1)
Celui qui aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité de service et qui soit contraire ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciationsera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 déc. 1999 (Révision du droit pénal de la corruption), en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1121; FF 1999 5045).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
