Art. 141 LDIP de 2025
Art. 141 Action directe contre l’assureur
Le lésé peut diriger l’action directement contre l’assureur du responsable si le droit applicable à l’acte illicite ou le droit applicable au contrat d’assurance le prévoit.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
