LDIP Art. 140 -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:



Art. 140 LDIP de 2025

Art. 140 Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) drucken

Art. 140 Règles spéciales a. Pluralité d’auteurs

Si plusieurs personnes ont participé à un acte illicite, le droit applicable sera déterminé séparément pour chacune d’elles, quel qu’ait été leur rôle.

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