Art. 14 LTab de 2023
Art. 14 2. Revers pour fabricants importateurs et marchands de matières brutes
1 Doivent s’engager par un revers déposé auprès de la Direction générale des douanes:a. les fabricants de tabacs manufacturés:? mettre en oeuvre dans leur propre entreprise ou ? ne remettre qu’? des entreprises inscrites au registre les matières brutes qu’ils ont importées ou acquises en Suisse ainsi que les tabacs manufacturés, non encore prêts ? la consommation, qu’ils ont fabriqués ou acquis de la production indigène;b. les importateurs et les marchands de matières brutes destinées ? la fabrication industrielle de tabacs manufacturés ... (1) :? ne remettre les matières brutes qu’? des entreprises inscrites au registre;c. les fabricants de tabacs manufacturés, les importateurs de tabacs manufacturés destinés ? la revente, ainsi que les marchands et importateurs de matières brutes:? observer les prescriptions commerciales établies dans la présente loi et dans l’ordonnance du 15 décembre 1969 réglant l’imposition du tabac (2) .
2 Des numéros de contrôle sont attribués aux personnes assujetties aux obligations découlant du revers.
(1) Expression biffée par le ch. I de la LF du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 ([RO 2009 5561]; [FF 2008 447]). (2) Voir actuellement l’O du 14 oct. 2009 sur l’imposition du tabac ([RS 641.311]).
Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf
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