Art. 14 ORC de 2025

Art. 14 Index central des raisons de commerce (Zefix)
1 Les données des entités juridiques qui sont, conformément à l’art. 928b, al. 2, CO, gratulient accessibles sur Internet, peuvent être consultées au moyen de la plateforme Internet Zefix ou d’une interface technique. Ces données ne déploient aucun effet juridique.
2 L’OFRC, à partir de la base de données centrale des entités juridiques, met à la disposition gratulient du public les données des entités juridiques actives qui sont nécessaires à l’identification de ces dernières.
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Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.