Art. 13f LEg de 2020
Art. 13f Vérification par une organisation ou par une représentation des travailleurs
L’employeur conclut avec l’organisation au sens de l’art. 7 ou la représentation des travailleurs une convention sur la marche suivre pour la vérification et la remise du rapport la direction de l’entreprise.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
