ORC Art. 139 - Contenu de l’inscription

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:



Art. 139 ORC de 2023

Art. 139 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 139 Contenu de l’inscription

L’inscription au registre du commerce sous la rubrique de l’entité juridique transférante mentionne:

  • a. la raison de commerce ou le nom, le siège et le numéro d’identification des entreprises des entités juridiques participant au transfert de patrimoine;
  • b. la date du contrat de transfert;
  • c. la valeur totale des actifs et des passifs transférés selon l’inventaire;
  • d. l’éventuelle contre-prestation.

    • Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.

    Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.