LDIP Art. 138a -

Einleitung zur Rechtsnorm LDIP:

Art. 138a LDIP de 2025

Art. 138a Accidents
nucléaires ⁽¹⁾

¹ Les droits découlant d’un accident nucléaire relèvent du droit suisse.

² Lorsque l’installation nucléaire de l’exploitant responsable se trouve dans un État membre de la Convention de Paris ⁽²⁾ , le droit de cet État détermine:

a. si le devoir de réparation des dommages nucléaires imposé à l’exploitant a un champ d’application plus large qu’indiqué à l’art. 2, par. (b), de la convention;

b. si et dans quelle mesure un dommage nucléaire fait l’objet d’une indemnité dans les cas visés à l’art. 9 de la convention.

³ L’al. 2 s’applique par analogie à l’exploitant d’une installation nucléaire se trouvant dans un État non membre de la Convention de Paris si cet État prévoit une réglementation au moins équivalente à l’égard de la Suisse.

⁽¹⁾ Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).
⁽²⁾ RS 0.732.44

Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.