Art. 138 Initiative et référendum Initiative populaire tendant ? la révision totale de la Constitution
1 100 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote peuvent, dans un délai de 18 mois ? compter de la publication officielle de leur initiative, proposer la révision totale de la Constitution. (1)
2 Cette proposition est soumise au vote du peuple.
(1) Accepté en votation populaire du 9 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 4590 5783, 2002 6026, 2003 2784 3518 3525).