Art. 137 CPM de 2023
Art. 137 Atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui (1)
1 Celui qui, sans dessein d’enrichissement, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et l’aura ainsi déterminée des actes préjudiciables ses intérêts pécuniaires ou ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
(1) Introduit par le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
