Art. 136 CPS de 2024

Art. 136 Remettre des enfants des substances nocives (1)
Quiconque remet un enfant de moins de 16 ans, ou met sa disposition des boissons alcooliques ou d’autres substances en une quantité propre mettre en danger sa santé est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.