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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 134 ORC de 2023

Art. 134 Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) drucken

Art. 134 Pièces justificatives

1 Les sociétés participant ? la scission doivent joindre les pièces justificatives suivantes ? la réquisition d’inscription au registre du commerce de la scission:

  • a. le contrat de scission (art. 36, al. 1, et 37 LFus) ou le projet de scission (art. 36, al. 2, et 37 LFus);
  • b. les décisions de scission des sociétés participant ? la scission, en la forme authentique (art. 43 et 44 LFus);
  • c. les rapports de révision des sociétés participant ? la scission (art. 40 LFus);
  • d. si nécessaire, les pièces relatives ? la réduction du capital de la société transférante (art. 32, en relation avec l’art. 51, al. 2, LFus);
  • e. si nécessaire, les pièces relatives ? l’augmentation du capital de la société reprenante (art. 33 LFus);
  • f. les pièces relatives ? la fondation de la nouvelle société (art. 34 LFus);
  • g. si cela ne ressort pas des autres pièces justificatives, la preuve que les dispositions concernant la protection des créanciers prévues ? l’art. 45 LFus sont remplies.
  • 2 En cas de scission de petites et moyennes entreprises, les sociétés participant ? la scission peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue ? l’al. 1, let. c, une déclaration signée par au moins un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration énonçant que tous les associés renoncent ? l’établissement d’un rapport de scission ou ? la vérification et que la société remplit les conditions fixées ? l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde, tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.


    Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2023 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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