Art. 134 ORC de 2023
Art. 134 Pièces justificatives
1 Les sociétés participant la scission doivent joindre les pièces justificatives suivantes la réquisition d’inscription au registre du commerce de la scission:a. le contrat de scission (art. 36, al. 1, et 37 LFus) ou le projet de scission (art. 36, al. 2, et 37 LFus);b. les décisions de scission des sociétés participant la scission, en la forme authentique (art. 43 et 44 LFus);c. les rapports de révision des sociétés participant la scission (art. 40 LFus);d. si nécessaire, les pièces relatives la réduction du capital de la société transférante (art. 32, en relation avec l’art. 51, al. 2, LFus);e. si nécessaire, les pièces relatives l’augmentation du capital de la société reprenante (art. 33 LFus);f. les pièces relatives la fondation de la nouvelle société (art. 34 LFus);g. si cela ne ressort pas des autres pièces justificatives, la preuve que les dispositions concernant la protection des créanciers prévues l’art. 45 LFus sont remplies.
2 En cas de scission de petites et moyennes entreprises, les sociétés participant la scission peuvent produire, en lieu et place de la pièce justificative prévue l’al. 1, let. c, une déclaration signée par au moins un membre de l’organe supérieur de direction ou d’administration énonçant que tous les associés renoncent l’établissement d’un rapport de scission ou la vérification et que la société remplit les conditions fixées l’art. 2, let. e, LFus. La déclaration doit citer les documents sur lesquels elle se fonde, tels que les comptes de profits et pertes, les bilans, les rapports annuels, les déclarations de renonciation des associés et le procès-verbal de l’assemblée générale.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
