Art. 133 CPM de 2023
Art. 133 Soustraction d’une chose mobilière (1)
1 Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière l’ayant droit et lui aura causé par l un préjudice considérable sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
