Art. 130a LDIP de 2023
Art. 130a b. Droit d’accès ou de consultation par rapport un tralient de données personnelles (1)
Les actions en exécution du droit d’accès ou de consultation par rapport un tralient de données personnelles peuvent être intentées devant les tribunaux mentionnés l’art. 129.
(1) Introduit par l’annexe ch. II 3 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (RO 2022 43; FF 2007 5125). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 1 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
