Code pénal militaire (CPM)

Art. 130 CPM de 2023

Art. 130 Abus de confiance ⁽¹⁾

1. Celui qui, pour se procurer ou procurer ? un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant ? autrui et qui lui avait été confiée,celui qui, sans droit, aura employé ? son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées,sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle expression selon le ch. II 1 al. 7 de la LF du 21 mars 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3389; FF 1999 1787). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.2. L’abus de confiance pourra être puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire:si son auteur l’a commis au préjudice d’un chef ou d’un subordonné, d’un camarade, de l’hôte chez lequel il était logé ou d’une personne de sa maison,si le délinquant s’est approprié une chose qui lui avait été confiée pour des raisons de service.3. L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.