Art. 13 LTVA de 2023

Art. 13 Imposition de groupe
1 Les entités ayant leur siège ou un établissement stable sur le territoire de la Confédération qui sont réunies sous une direction unique peuvent demander être traitées comme un seul sujet fiscal (groupe d’imposition). Les entités qui n’exploitent pas d’entreprise ainsi que les personnes physiques peuvent faire partie d’un groupe.
2 Ce statut peut être choisi pour le début de toute période fiscale. L’assujetti peut y mettre un terme pour la fin d’une période fiscale.
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