Art. 13 LAgr de 2025
Art. 13 Allégement du marché
1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la Confédération est exclue pour les excédents structurels.
2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des prestations équitables des cantons ou des organisations concernées.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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