Convention relative aux droits de l’enfant (KRK)

Art. 13 KRK de 2022

Art. 13

1. L’enfant a droit ? la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires:

a) au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou

b) ? la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2022 (prüfen Sie auf Aktualität) in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

Wollen Sie werbefrei und mehr Einträge sehen? Hier geht es zur Registrierung.

Login

Convention relative aux droits de l’enfant (KRK)

Art. 13 KRK de 2022