Art. 13 ORC de 2023
Art. 13 Bases de données centrales Recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques
1 Sur demande, l’OFRC procède des recherches de raisons de commerce et de noms d’entités juridiques dans la base de données centrale des entités juridiques au sens de l’art. 928b CO.
2 Il veille ce que les demandes de recherches puissent être intégralement effectuées électroniquement sur la plateforme Internet Regix.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
