CCS Art. 13 - Protection de la sphère privée

Einleitung zur Rechtsnorm CCS:



Art. 13 CCS de 2024

Art. 13 Constitution fédérale de la Confédération suisse (CCS) drucken

Art. 13 Protection de la sphère privée

1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications.

2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.

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