Art. 12d CC de 2024
Art. 12d IIIter. Contestation de la légitimation (1)
Les dispositions de la présente loi relatives la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s’appliquent par analogie la contestation d’une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.
(1) Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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