Ordonnance sur le registre du commerce (ORC)

Art. 12c ORC de 2023

Art. 12c Communication

¹ Les requêtes électroniques peuvent être adressées aux offices du registre du commerce par le biais de la plateforme de messagerie prévue aux art. 2 et 4 de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre des procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite ⁽¹⁾ ou par le biais des sites internet de la Confédération et des cantons, ? condition que ces derniers:

² L’OFRC peut édicter des dispositions relatives au déroulement et ? l’automatisation de la communication électronique, notamment en ce qui concerne les formulaires, les formats de fichiers, les structures de données, les processus et les procédures alternatives de transmission.