ORC Art. 12b - Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 12b ORC de 2023

Art. 12b Communication électronique Admissibilité des requêtes électroniques et droit applicable

RS 272Sous réserve de dispositions divergentes de la présente ordonnance, la communication électronique avec le registre du commerce est régie par les art. 130, al. 2, et 143, al. 2, du code de procédure civile (CPC) et par l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite ⁽¹⁾ .