CPM Art. 12a -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 12a CPM de 2025

Art. 12a Commission par omission

¹ Un crime ou un délit peut aussi être commis par le fait d’un comportement passif contraire à une obligation d’agir.

² Reste passif en violation d’une obligation d’agir quiconque ⁽¹⁾ n’empêche pas la mise en danger ou la lésion d’un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu’il y soit tenu à raison de sa situation juridique, notamment en vertu:

³ Quiconque reste passif en violation d’une obligation d’agir n’est punissable à raison de l’infraction considérée que si, compte tenu des circonstances, il encourt le même reproche que s’il avait commis cette infraction par un comportement actif.

⁴ Le juge peut atténuer la peine.