Art. 129 CPM de 2023

Art. 129 Appropriation illégitime (1)
1. Celui qui, pour se procurer ou procurer un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant autrui sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 130 132 ne seront pas réalisées.2. La peine sera la même,si l’auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté ous’il a agi sans dessein d’enrichissement.L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.
(1) Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.