Art. 129 ORC de 2025
Art. 129 Moment de l’inscription
1 La restructuration est inscrite au registre journalier le même jour pour l’ensemble des entités juridiques y participant.
2 Si les entités juridiques participant à la restructuration ne relèvent pas du même arrondissement de registre, les offices du registre du commerce doivent coordonner leurs inscriptions.
3 Le présent article s’applique également à l’inscription d’un apport en nature opéré par le moyen d’un transfert de patrimoine. (1)
(1) Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 114).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
