Art. 126 LTF de 2025

Art. 126 Mesures provisionnelles
Après le dépôt de la demande de révision, le juge instructeur peut, d’office ou sur requête d’une partie, accorder l’effet suspensif ou ordonner d’autres mesures provisionnelles.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.