Art. 125 CCS de 2024

Art. 125 Métrologie
La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
Art. 125 Métrologie
La législation sur la métrologie relève de la compétence de la Confédération.