Code civil suisse (CC)

Art. 124c CC de 2024

Art. 124c VI. Compensation des prétentions réciproques ⁽¹⁾

¹? Les prétentions réciproques des époux ? des prestations de sortie ou ? des parts de rente sont compensées entre elles. La compensation des prétentions ? une rente a lieu avant la conversion de la part de rente attribuée au conjoint créancier en une rente viagère.

²? Les prestations de sortie ne peuvent être compensées par des parts de rente que si les époux et leurs institutions de prévoyance respectives y consentent.

⁽¹⁾ Introduit par le ch. I de la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1^er? janv.? 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).

Dieser Gesetzesartikel ist im Jahr 2024 in Kraft getreten. Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit. Wir verweisen Sie dazu auf www.admin.ch.

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