CPM Art. 124 -

Einleitung zur Rechtsnorm CPM:

Art. 124 CPM de 2023

Art. 124 Lésions corporelles par négligence

1. Celui qui, par négligence, aura fait subir une personne une atteinte l’intégrité corporelle ou la santé, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.L’infraction sera punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1967 (RO 1968 228; FF 1967 I 605).2. …