Art. 123 LDIP de 2025
Art. 123 Dispositions communes
La partie qui ne répond pas à l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État dans lequel elle a sa résidence habituelle.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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