Art. 123 LDIP de 2022
Art. 123 a. Silence après réception d’une offre
La partie qui ne répond pas l’offre de conclure un contrat peut demander que les effets de son silence soient régis par le droit de l’État dans lequel elle a sa résidence habituelle.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
