Art. 123 CCS de 2022

Art. 123 (1) Droit pénal
1 La législation en matière de droit pénal et de procédure pénale relève de la compétence de la Confédération.
2 L’organisation judiciaire et l’administration de la justice ainsi que l’exécution des peines et des mesures en matière de droit pénal sont du ressort des cantons, sauf disposition contraire de la loi.
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(2) Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.