Art. 122 CCP de 2024
Art. 122 Action civile Dispositions générales
1 En qualité de partie plaignante, le lésé peut faire valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction par adhésion la procédure pénale.
2 Le même droit appartient aux proches de la victime, dans la mesure où ils font valoir contre le prévenu des conclusions civiles propres.
3 L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions civiles en vertu de l’art. 119, al. 2, let. b.
4 Si la partie plaignante retire son action civile avant la clôture des débats de première instance, elle peut nouveau faire valoir ses conclusions civiles par la voie civile.
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
