Art. 122 ORC de 2023
Art. 122 (1) Référence l’inscription précédente
Chaque inscription au registre journalier contient la référence la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce de la dernière inscription concernant l’entité juridique, avec la mention:a. (2) de la date et du numéro de l’édition;b. le numéro d’annonce de la publication électronique.
(1) Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 23 sept. 2011 sur le registre foncier, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 ([RO 2011 4659]).
(2) Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 ([RO 2017 7319]).
Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.