Art. 120a LACI de 2024
Art. 120a (1) Participation de la Confédération de 2006 2008
1 En dérogation l’art. 90a, la participation de la Confédération visée l’art. 90, let. b, s’élève 0,12 % de la somme des salaires soumis cotisations pour les années 2006 2008.
2 Si l’état des dettes du fonds de compensation atteint la fin 2006 ou la fin 2007 le 2,5 % de la somme des salaires soumis cotisations, la réduction de la participation de la Confédération ne sera pas poursuivie.
(1) Introduit par le ch. I 5 de la LF du 17 juin 2005 sur le programme d’allégement budgétaire 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5427; FF 2005 693).Es besteht kein Anspruch auf Aktualität und Vollständigkeit/Richtigkeit.
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