ORC Art. 120 - Organes de direction ou d’administration

Einleitung zur Rechtsnorm ORC:

Art. 120 ORC de 2023

Art. 120 Organes de direction ou d’administration

RS 951.31Les entreprises individuelles, les personnes morales, les sociétés commerciales et les instituts de droit public ne peuvent pas être inscrits au registre du commerce en tant que membre d’un organe de direction ou d’administration ou en tant que personne habilitée représenter l’entité juridique. L’art. 98 LPCC et l’inscription de liquidateurs, de réviseurs, d’administrateurs de la faillite et de commissaires demeurent réservés.